Conditions générales de vente

1. Introduction

Ces conditions générales engagent, d'une part, Scooter Passion Shop (info@scooterpassion.be), dont le siège se situe rue du tahay, 6 4357 LIMONT et dont le numéro d'entreprise est 0822.639.776 (dénommée ci-après "SPS"), et d'autre part, toute personne (dénommée ci-après "Client") qui désire acheter certains biens (dénommés ci-après "Produits") via le site www.scooterpassion.be ou www.casalambretta.be (ci-après dénommés "Site"). SPS et le client sont dénommés ci-après conjointement les "Parties".

Le Client qui désire effectuer un achat certifie qu'il est habilité à le faire. Les personnes qui sont déclarées inaptes en vertu des dispositions des articles 1123 et suivants du code civil ne peuvent en aucun cas effectuer des achats sur le Site. La consultation du Site relève de la compétence du représentant légal de la personne inapte. Ce représentant légal doit respecter les présentes dispositions. Quant aux données personnelles, le représentant légal doit toujours remplir le formulaire d'inscription lui-même ou donner à la personne déclarée inapte l'autorisation formelle de remplir le formulaire susdit, à condition que toutes les dispositions en matière de données personnelles formulées à l'article 11 restent en vigueur.

Les Parties conviennent que les rapports juridiques qui existent entre elles sont exclusivement régis par le présent contrat, à l'exclusion de toutes les conditions précédemment mentionnées sur le Site. Si une règle fait défaut, il sera fait référence aux prescriptions légales pour "vente à distance" appliquées par la Loi belge du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique.

2. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne par SPS. Ces conditions ont pour but de définir les modalités de vente entre SPS et le Client en ce qui concerne la demande d'offre, la commande, le paiement et la livraison. Elles définissent les démarches nécessaires pour effectuer une commande et garantissent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

3. Devis, offre et procédure de commande

Le Client n'a pas la possibilité de commander directement en ligne. Il doit s'inscrire sur le site en créant un compte. Dans tous les cas, l'identification du Client doit contenir au minimum les informations suivantes, que le Client garantit exactes et sincères :

- Nom, prénom du Client

- Le cas échéant nom et numéro de TVA de la société que le client représente

- Adresse de résidence.

- Adresse de livraison. Cette adresse sera utilisée par défaut comme adresse de livraison en cas de choix de livraison par Bpost ou comme point de référence en cas de choix de livraison par Mondial Relay.

- Numéro de téléphone

- Adresse email

- Choix de méthode de livraison : soit le service Bpost (www.post.be) soit le service de livraison en point relais Mondial Relay ( http://www.mondialrelay.be). Consulter le point 5.

Le client ajoutera les articles souhaités dans son panier en vue d'une demande d'offre (devis). La demande d'offre ne peut être traitée par SPS que si le Client s'est clairement identifié. Le panier reprendra :

  • Les produits sélectionnés par le client avec les numéros de commande mentionnés sur le Site (le Client doit vérifier ceux-ci avant de faire parvenir sa demande de devis et le cas échéant, s'assurer que les articles demandés correspondent aux caractéristiques techniques de son véhicules );
  • Les quantités demandées;

Lorsque le devis aura été envoyé, SPS confirmera le prix, la disponibilité, les frais de livraison et l'éventuel délai de consignation. Cette offre sera alors soumise au Client pour acceptation et paiement.

Pour des raisons logistiques et sauf exception mentionnée dans l'offre, l'offre reste valable 48 heures après son envoi.

La confirmation finale de la commande par le Client vaut acceptation de la commande au prix fixé. Cette confirmation du Client sert de signature et d'acceptation formelle de toutes les opérations effectuées via le Site. La confirmation finale engage le Client au paiement de la commande et des frais de port tels qu'indiqués dans l'offre.

Toute commande inférieure à 50 EUR TVA comprise et hors frais de livraison sera majorée d'un montant forfaitaire de 5 EUR.

Toute demande d'offre en ligne présuppose l'acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et de la description des produit mis en vente.

Aucune commande ou demande d'offre n'est acceptée via Facebook, Whatsapp, Sms ou tout autre moyen que l'adresse email ou l'interface du site.

4. Annulation de commande

Jusqu'au paiement de la commande, le Client a la possibilité d'annuler ou de changer la commande en contactant le service client de SPS ( afin de signaler cette annulation ou cette modification, le client devra prendre contact au moyen de l'adresse email reprise au point 1). Le Client doit indiquer clairement le(s) numéro(s) de commande et/ou le nom de la personne inscrite sur le site.

Aucune annulation ne peut être réalisée par sms, whatsapp, facebook ou autre moyen que par email.

5. Consignation et livraison

La consignation pour livraison et la livraison des produits s'effectue à partir de la Belgique soit via Bpost soit via le service d'envoi Mondial Relay dans un Point Mondial Relay. Le Client reconnaît être au courant du fait que les conditions générales de Bpost ( https://www.bpost.be/site/fr/docs/conditions/general_terms_bpost_FR.pdf ) et de Mondial Relay ( https://www.mondialrelay.be/fr-be/envoi-de-colis/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente/ ) s'appliquent à la livraison et à l'envoi des Produits et il reconnaît accepter ces conditions. Il en va de même pour tout autre prestataire de livraison (autres pays) choisi de commun accord entre SPS et le Client.

L'envoi Mondial Relay s'effectue sans option relative à l'assurance des biens expédiés. SPS attire donc l'attention sur le fait que le service Bpost offre plus de garanties (assurance, délai,…) que le service Mondial Relay. Le choix du mode de livraison et les engagements contractuels qui en découlent relèvent de l'entière responsabilité du Client.

Les délais mentionnés par SPS sont des délais de consignation au prestataire de la livraison. Ils le sont uniquement à titre indicatif et ils ne sont donc pas contraignants. Les délais mentionnés par les prestataires de livraison sont également communiqués à titre indicatif conformément à leurs conditions générales reprises ci-dessus. Dans tous les cas, les pièces ne pourront être consignées pour livraison avant réception du paiement.

Le non-respect des délais de consignation et de livraison mentionnés ne peut en aucun cas être invoqué pour obtenir un dédommagement ou une résiliation ou rupture du contrat de vente.

Au moment où le Client enlève les produits achetés dans le Mondial Relay, le bureau de poste désigné ou le point de livraison, il doit présenter une pièce d'identité valide, faute de quoi les produits ne peuvent pas lui être remis. La commande devra être retirée dans le délai imparti par Mondial Relay, Bpost ou le prestataire de service retenu. Au-delà de ce délai, les Produits sont renvoyés chez SPS. Ils ne pourront être réexpédiés que moyennant le paiement de nouveaux frais de port.

Les frais de livraison seront calculés en fonction du poids des articles commandés et seront mentionnés dans lors de l'offre soumise pour acceptation au Client.

A titre indicatif, voici les tarifs pratiqués par les deux services de transport proposés

Bpost : https://parcel.bpost.be/fr/price-send-belgium

Mondial Relay : http://www.mondialrelay.be/fr-be/envoi-de-colis/premiere-visite-/#Tarifs

Pour certaines livraisons particulières : pays de destination, dimensions, poids, nature du (des) Produit(s), SPS pourra toujours proposer le recours à un service de transport alternatif. Les frais de livraison et le prestataire de livraison retenu seront toujours mentionnés dans l'offre soumise pour acceptation au Client.

Pour les pays hors de l'espace Schengen, toutes les formalités douanières sont à charge du Client.

Une section "Livraison et enlèvement" vous permet de consulter les conditions spécifiques relatives aux expéditions et enlèvement en magasin.

6. Emballage et engagement environnemental

Afin de contribuer au respect de l'environnement, nous favorisons la réutilisation des emballages et éléments de protection (mousses, absorbeurs…).
Ceci permet de réutiliser et prolonger la durée de vie de ces emballages.

La protection des marchandises transportées reste évidemment notre priorité. C'est pourquoi nous sélectionnons les emballages adaptés au transport à réaliser. Seul l'aspect esthétique de l'emballage peut éventuellement varier mais jamais le niveau de protection ni le soin avec lequel nous emballons vos produits.

Par cette mesure, vous ne payez pas de frais d'emballage (sauf cas exceptionnels et convenus préalablement dans l'offre transmise) et nous prolongeons la durée de vie des emballages.

Lors de la réception de vos pièces, faites comme nous et n'oubliez pas de recourir aux filières de recyclage destinées aux cartons, papiers et autres éléments d'emballage (polystyrène…).

7. Prix

Tous les prix s'entendent TVA comprise et sont déterminés selon le tarif en vigueur le jour où l'offre est rédigée. Les frais de transport ne sont pas compris dans le prix des articles et seront déterminés conformément au point 5.

SPS a cependant le droit de modifier les prix annoncés sur le Site si des circonstances indépendantes de sa volonté engendrent une hausse de prix des Produits, par exemple en cas d'augmentation des frais de livraison, d'un réassort en urgence, d'une indisponibilité chez le fournisseur principal, des frais de transport, une variation des taux de change, etc. Le prix de la commande est le prix mentionné dans l'offre envoyée pour acceptation SPS au client pour acceptation.

8. Paiement et facturation

Sauf accord contraire entre les Parties, toutes les sommes dues sont payables avant la consignation pour expédition de la commande et dès acceptation de la commande par le Client. Le paiement aura lieu uniquement par virement bancaire sécurisé via l'organisme bancaire du Client.

Les coordonnées bancaires pour le paiement à SPS sont les suivantes

Titulaire du compte : Scooter Passion, rue du tahay, 6 à 4357 Limont BELGIQUE

Banque : BNP Paribas Fortis, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles

BIC/SWIFT code : GEBABEBB

IBAN format papier : BE48 0016 0412 0827

IBAN format électronique : BE48001604120827

La communication à faire figurer lors du paiement est soit le numéro de devis qui a été accepté par le client, soit le prénom et le nom de personne inscrite sur le site et qui a accepté la commande.

Le non-paiement à l'échéance de toute somme due en raison de l'accord entre SPS et le Client entraîne une majoration du montant en question, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard conventionnel de 12 % par an, depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral.

De plus, la somme due sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 15 %, sans préjudice du droit de SPS à la récupération et/ou au paiement d'éventuels frais de justice et/ou de recouvrement.

Le non-paiement, même partiel, entraîne l'exigibilité des montants dus, sans aucune formalité ni mise en demeure.

Si le Client désire la rédaction d'une facture, il convient de le signaler préalablement à l'acceptation de la commande. Toute facturation pour un montant inférieur à 100 EUR TVA comprise de commande de Produits (frais de port non compris) entraîne un cout forfaitaire de 15 EUR.

9. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour le où le client prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier par écrit à SPS la décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre la communication écrite relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

La rétractation ne peut avoir lieu si le Produit a été monté,  testé ou altéré (mise en peinture, modification, adaptation, ouverture du bidon/contenant…). Le Produit doit être restitué avec son emballage original.

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, SPS remboursera tous les paiements reçus du Client (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SPS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la commande par SPS.

SPS procédera au remboursement uniquement en utilisant un virement bancaire vers le compte que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Le Client doit renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 7 jours après que le Client a communiqué par écrit sa décision de rétractation du présent contrat à SPS.

Le remboursement de la commande ne sera réalisé qu'après réception par SPS de la commande pour laquelle le Client s'est rétracté.

Afin d'éviter tout dommage au(x) Produit(s) lors du transport, nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine. Les accessoires éventuels et l'ensemble des composants doivent être renvoyés avec le(s) Produit(s). Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection.

10. Garantie légale

SPS répond vis-à-vis du Client de tout défaut de qualité qui existe lors de la délivrance du Produit et qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, conformément à la Loi belge du 1 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Le Client est tenu d'informer, par courrier postal recommandé (adresse reprise au point 1 des présentes conditions), avec les numéros de commande (devis) à SPS, l'existence d'un défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

Les Parties acceptent que si le défaut de qualité apparaît après un délai de deux mois à partir de la délivrance du bien, la preuve de l'existence du défaut au moment de la délivrance doit être fournie par le Client.

La garantie se limite à la réparation du Produit ou son remplacement sans frais (les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel) par SPS dans un délai raisonnable. SPS se réserve le droit de ne pas réparer ou remplacer le Produit si ce remplacement ou réparation est impossible ou disproportionné. Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné si cela impose à SPS des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :

  • de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas ce défaut de conformité;
  • de l'importance du défaut de conformité;
  • de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Client a le droit d'exiger de SPS un bon à faire valoir du prix ou la résolution du contrat s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou si SPS n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable. Les Parties acceptent que le Client n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Tous les recours sont abandonnés s'il s'avère que les Produits n'ont pas été utilisés ou mis en œuvre correctement, que les directives et mode d'emploi éventuels de SPS ou du constructeur n'ont pas été suivis ou quand il est établi de façon contradictoire que les défauts ne sont pas imputables à une erreur de SPS.

11. Procédure de plaintes

Le client peut contacter par écrit le service clientèle de SPS. Le service clientèle est accessible tous les jours ouvrables via e-mail : shop@scooterpassion.be

12. Réserve de propriété

SPS se réserve la propriété de tous les Produits jusqu'au paiement intégral de tous les Produits à livrer par SPS, ainsi que d'éventuelles créances que SPS a fait ou fera valoir dans le cadre de la livraison des Produits, ainsi que d'éventuelles créances que SPS aurait à faire valoir sur le Client en raison d'un quelconque non-respect des conditions générales, y compris les frais de traitement et les frais administratifs.

13. Responsabilité

Toutes les Produits non explicitement homologués sont illégaux pour utilisation sur route ouverte. Ces Produits devront être approuvées par les autorités compétentes avant l'utilisation sur route ouverte. L'utilisation de ces Produits est aux risques et périls du propriétaire du véhicule. Le Client pourra toujours prendre contact préalablement avec SPS afin de s'assurer de la conformité du (des) Produit(s) avec les caractéristiques techniques originales de son véhicule. Cette demande doit toujours être effectuée préalablement à la commande et ne peut être à l'origine du droit de rétractation ultérieur du Client.

Le Client qui désire effectuer un achat certifie également qu'il dispose de la compétence nécessaire au montage et à l'utilisation des Produits commandés. A défaut, il s'engage à recourir aux services d'un professionnel qui pourra effectuer le montage et l'installation dans les règles de l'art et dans le respect des règles de sécurité. Le Client effectue ou laisse effectuer le montage ou l'installation des Produits sous sa propre responsabilité.

SPS ne peut en aucun cas être tenu responsable des modifications apportées aux caractéristiques techniques d'origine du véhicule ni être tenu responsable de l'utilisation non conforme d'un (des) Produit(s), d'un montage inadapté ou de la modification d'un véhicule.

SPS ne peut être tenu responsable des problèmes ou dommages causés par l'utilisation d'Internet (panne du système, intrusion de tiers ou virus) ou par tout fait considéré comme cas de force majeure par la justice.

Les Produits sont en principe livrés (voir point 5) par le service Bpost ou Mondial Relay. SPS n'est pas responsable si le délai de livraison est dépassé à cause du transporteur. SPS n'est pas responsable non plus en cas de perte d'articles ou de grève. Le Client connaît les risques du transport et s'il a des questions à ce sujet, il doit les adresser au transporteur.

14. Protection de la vie privée

SPS se réserve le droit de rassembler des données à propos du Client, exclusivement pour usage interne, et ce, tant directement via les données fournies par le Client lors de la commande qu'indirectement, par exemple via des cookies.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée en ce qui concerne les données personnelles, le Client a toujours le droit de consulter ces données, de les modifier et de les supprimer s'il ne désire plus recevoir les informations relatives aux activités de SPS. A cette fin, le Client peut s'adresser par écrit au service clients de SPS.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SPS, tant visuels, audio-visules, ainsi que les descriptifs et contenus, y compris la technologie utilisée, sont protégés par des droits d'auteur, marques ou brevets, ou plus généralement par la loi sur la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de SPS. Les Clients qui disposent de leur propre site Internet et qui veulent créer un lien automatique entre leur site et la page d'accueil de SPS doivent en demander l'autorisation formelle à SPS, même s'il s'agit d'un usage strictement personnel.

Tout lien hypertexte qui renvoie en boucle au site de SPS par la technique du verrouillage de trame (framing) ou lien en ligne (in-line link) est cependant formellement interdit. De toute façon, SPS peut toujours exiger qu'un lien soit supprimé.

Toute utilisation non autorisée d'un des supports repris sur le site internet ou nos page facebook aboutira à la poursuite systématique devant le tribunal compétent. Le dommage sera évalué au moyen des tarifs appliqués par la SOFAM (www.sofam.be) conformément à la jurisprudence applicable en la matière. Outre le dommage, la réparation du préjudice que SPS subit au travers des coûts qu'il doit engager pour faire respecter ses droits sera également exigée. 

Il est à noter que toute effacement postérieur à la constatation du préjudice n'éteint en rien la poursuite du préjudice et du dommage subi.

16. Photos et illustrations

Les photos et illustrations reprises sur le site sont non contractuelles. Le produit livré peut varier par rapport à sa représentation sur les photos. Aucune réclamation ne peut être introduite à ce sujet. En cas de doute, le Client peut toujours s'adresser à SPS par email pour obtenir une confirmation relative à un élément visuel dont il voudrait s'assurer.

17. Finalités

Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que par une convention écrite, dûment signée par SPS et le Client. La nullité d'une quelconque disposition des présentes conditions n'aura aucune influence sur la validité des autres dispositions de ces conditions et n'entraînera donc pas la nullité de ces dispositions.

Le Client reconnaît avoir lu les présentes conditions générales et déclare accepter toutes les dispositions, conditions et prix.

Le Client s'engage à signaler au plus tôt tout changement d'adresse à SPS, et ce par lettre recommandée ou email.

Le contrat est conclu entre SPS et le Client dans la langue du Site.

Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales et aux conséquences juridiques qui en découlent. Le litige qui pourrait résulter des présentes conditions générales est du ressort exclusif de l'arrondissement judiciaire de Liège.